Droit de la famille - Jurisprudence - Favorable à la clause de préciput

NOUVELLE DÉCISION : PRECIPUT ET ABSENCE DE DROIT DE PARTAGE Décision du 4 juillet 2023 de la Cour d’appel de POITIERS (RG n°22/01034) qui confirme plusieurs jugements des tribunaux judiciaires, en décidant que les prélèvements effectués par le conjoint survivant au titre du préciput échappent au droit de partage.