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PACS et Testament

À vous, les concubins qui vous apprêtez à acheter un bien ensemble : Pacs et testament le duo gagnant !

Le testament seul au profit du concubin permet de vous consentir un legs, mais à quel prix ? 60% d'imposition ! Pour un legs de 100.000€ -> 60.000€ d'impôt à payer à l'Etat.

Le pacs (pacte civil de solidarité) seul vous permet d'être exonéré de droit de succession, mais il ne vous confère pas automatiquement de droit dans la succession du partenaire - à l’exception du droit temporaire au logement d’un an. En clair et à défaut d’enfant, c’est l’indivision avec la belle famille assurée en cas de décès!

La combinaison pacs et testament vous permet donc de faire un legs à votre partenaire sans impôt tout en évitant éventuellement une indivision indésirable.

Alors pour éviter de vous retrouver en succession avec vos beaux parents, vos beaux frères et belles sœurs et/ou avec de beaux impôts : pensez à nous consulter! Pacs et testament études moreau notaires saint Medard en jalles